Politique Relative à la LPRPDE et Formulaire de Consentement

Votre Voyage / www.votrevoyage.com
Division Voyage d’Omnia Santé Inc. et la Protection des Données Personnelles

Cette notification est effective depuis le 1 Novembre 2023.



La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) met en place des mesures visant à sauvegarder votre vie privée, intégrées depuis longtemps dans nos pratiques. La version complète de ce texte est accessible dans nos bureaux ou sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca .

Selon la LPRPDE, l'accès à vos renseignements personnels sur la santé (RPS) est strictement encadré. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux échanges d'informations nécessaires pour vous offrir des services médicaux. La confidentialité de vos données personnelles est assurée, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture de services ou pour l'accomplissement de tâches administratives liées à ces services. Cela inclut la communication de vos données à d'autres professionnels de santé, laboratoires, et assureurs-payeurs, selon les besoins de vos soins.

Notre Dossier Médical Informatisé (DMI) est sécurisé et crypté pour garantir la confidentialité de vos informations. Les données générales sans identifiants personnels peuvent être utilisées pour des études rétrospectives. Pour les études nécessitant des identifiants personnels, votre consentement explicite sera requis.

Votre Voyage vous rappelle vos rendez-vous par divers moyens adaptés à nos pratiques et/ou selon vos préférences. Nous pourrions également vous informer de changements relatifs à la politique du bureau et à la nouvelle technologie qui pourraient vous intéresser.

Vous avez accès à votre dossier comme le prévoit la législation en vigueur (lois fédérales, provinciales ou territoriales). Des inspections par des organismes gouvernementaux ou des assureurs-payeurs peuvent avoir lieu dans notre bureau et impliquer la consultation de vos RPS.

Nous pouvons modifier cette politique pour améliorer notre pratique et mieux répondre à vos besoins. Vous pouvez demander des restrictions concernant l'utilisation de vos RPS selon la législation. Vos informations confidentielles ne seront jamais vendues.

Votre Voyage propose un portail en ligne pour faciliter la prise de rendez-vous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité, comme exigé par la LPRPDE, pour protéger vos données. Ces mesures incluent une connexion sécurisée via un certificat SSL et le cryptage des données. Cependant, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations saisies sur notre site. En utilisant ce portail, vous reconnaissez ces risques et consentez aux échanges d'information par voie électronique. Vous pouvez également prendre rendez-vous par téléphone.

Votre signature électronique confirme que vous avez pris connaissance des informations sur la LPRPDE et consentez aux directives prévues par cette loi.

Notification sur les Pratiques de Confidentialité pour les Soins de Santé chez Votre Voyage

Cette notification explique comment vos informations médicales peuvent être utilisées et partagées, et comment y accéder. Veuillez la lire attentivement.

Obligation de Protéger vos RPS

Nous sommes tenus par la loi de protéger la confidentialité de vos RPS. Ceux-ci incluent les informations qui peuvent vous identifier et que nous avons créées ou reçues concernant votre état de santé passé, présent, ou futur, ainsi que les soins de santé reçus et leur paiement. Nous devons vous fournir cette notification de nos pratiques de confidentialité, qui détaille comment, quand et pourquoi nous utilisons et communiquons vos RPS.

Sauf exceptions, nous ne pouvons utiliser ou partager plus de vos RPS que nécessaire. Nous sommes tenus de respecter les pratiques décrites dans cette notification.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les termes de cette notification et nos politiques de confidentialité. Toute modification s'appliquera aux RPS que nous possédons déjà. Nous publierons rapidement toute modification importante et vous pouvez demander un exemplaire de cette notification à tout moment.

Utilisation et Partage de vos RPS

Nous utilisons et partageons vos informations de santé pour de nombreuses raisons. Parfois, nous devons obtenir votre consentement ou une autorisation spécifique. Voici les différentes catégories d'utilisations et de partages, avec des exemples pour chacune :

Au moment de votre inscription, avant de recevoir des services de santé, vous signerez une autorisation permettant à Votre Voyage et à son personnel médical de communiquer vos RPS pour le traitement, le paiement, et la prestation des soins de santé. Voici une description de ces utilisations :

• Pour le traitement : Nous pouvons partager vos RPS avec des médecins, infirmières, et autres professionnels de santé qui vous fournissent des soins.
• Pour le paiement du traitement : Nous utilisons et partageons vos RPS pour facturer et percevoir le paiement des soins de santé que vous recevez. Par exemple, nous pouvons partager certaines de vos RPS avec notre service de facturation et votre assureur. Nous pouvons aussi partager vos RPS avec nos partenaires commerciaux, tels que des entreprises de facturation, qui traitent nos demandes de règlement pour les soins de santé, ou qui fournissent des services en notre nom, ou directement à vous.
• Pour la prestation des soins de santé : Nous partageons vos RPS pour les activités liées à notre système de prestation des soins de santé. Par exemple, nous utilisons vos RPS pour évaluer la qualité des services de santé que vous avez reçus ou pour évaluer le rendement des professionnels de la santé qui vous ont fourni des services. Nous pouvons aussi partager vos RPS avec nos comptables, avocats, consultants, et autres pour nous assurer de respecter les lois applicables.

Si nous devons partager vos RPS avec des entreprises ou agents qui nous aident à obtenir un paiement ou à conduire nos activités, nous aurons un contrat écrit avec eux pour nous assurer qu'ils protègent également la confidentialité de vos RPS.

Autres Utilisations et Communications ne Nécessitant pas Votre Consentement

Nous pouvons utiliser et partager vos RPS sans votre consentement dans les cas suivants :

• Pour se conformer à la loi : Si la loi l'exige, nous communiquons des informations à des organismes gouvernementaux et au personnel chargé de l'application de la loi concernant les victimes de maltraitance, négligence ou violence familiale; lorsque nous soignons des blessures par balles et autres blessures; ou si nous en avons reçu l'ordre dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
• Pour les activités de santé publique : Par exemple, nous transmettons des informations sur les naissances, décès et diverses maladies au fonctionnaire gouvernemental chargé de recueillir ces informations.
• Pour les victimes de maltraitance, négligence ou violence familiale : Nous pouvons communiquer vos RPS à un responsable de la santé publique autorisé à recueillir des signalements de maltraitance, négligence ou violence familiale. Nous essaierons d'obtenir votre permission avant de communiquer ces informations, mais nous pourrions être obligés ou autorisés à agir sans votre permission dans certains cas.
• Pour les activités de surveillance de la santé : Par exemple, nous communiquerons des informations pour aider le gouvernement lorsqu'il mène une enquête ou fait une inspection concernant une organisation ou un fournisseur de soins de santé.
• En situation d'urgence : Nous pouvons utiliser ou partager vos RPS si vous avez besoin d'un traitement d'urgence et que nous sommes incapables d'obtenir votre consentement. Dans ce cas, nous essaierons d'obtenir votre consentement après vous avoir traité, dès que possible.
• Si nous ne pouvons communiquer avec vous : Nous pouvons utiliser ou partager vos RPS si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir votre consentement en raison d'entraves à la communication et si, selon nous, vous voudriez que nous vous traitions si nous pouvions communiquer avec vous.
• Pour le suivi, la réparation et le rappel de produits : Nous pouvons communiquer vos informations à une personne ou à une entreprise que Santé Canada oblige à : 1) faire un rapport ou un suivi en cas de défectuosités ou de problèmes relatifs à un produit; 2) réparer, remplacer ou rappeler des produits défectueux ou dangereux; 3) faire un suivi sur le rendement d’un produit approuvé pour utilisation par le grand public.
• Litiges et procédures judiciaires. Vos données peuvent être divulguées si un litige ou une procédure légale est initiée et qu'une juridiction exige leur divulgation.

Application des lois. Vos informations peuvent être partagées avec les forces de l'ordre pour :

• Respecter une décision judiciaire ou des lois applicables;
• Aider à identifier ou localiser un suspect, fugitif, témoin, ou personne disparue;
• En cas de victimisation criminelle, si : 1) votre consentement ne peut être obtenu en urgence ou en cas d'incapacité; 2) les informations sont immédiatement nécessaires pour les forces de l'ordre; 3) à notre avis professionnel, le partage est dans votre intérêt;
• Si la mort d'un patient semble liée à un acte criminel;
• Pour rapporter un crime sur nos propriétés ou découvert lors d'une urgence médicale externe.
• Militaires et vétérans. Pour les membres des Forces armées, les informations peuvent être partagées avec les autorités militaires pour des missions jugées nécessaires, ainsi qu'avec des autorités militaires étrangères concernant la santé de leur personnel.
• Détenus et établissements correctionnels. Si vous êtes détenu ou sous garde, vos données peuvent être transmises au personnel correctionnel ou aux forces de l'ordre pour des soins de santé ou la sécurité et l'ordre de l'établissement.
• Coroners, médecins légistes et directeurs de funérailles. En cas de décès, vos informations peuvent être partagées avec un coroner, médecin légiste pour déterminer la cause du décès, ou avec des directeurs de funérailles pour l'exécution de leurs devoirs.
• Don d’organes. Les informations peuvent être communiquées à des organismes de collecte d’organes pour assister dans le don et la transplantation.
• Recherche. Généralement, une autorisation écrite est requise pour utiliser vos données à des fins de recherche. Dans certains cas, elles peuvent être utilisées sans consentement après une approbation spéciale, sans révéler votre identité. Les informations de santé peuvent être partagées sans consentement écrit pour la préparation d'un projet de recherche, sans divulguer d'identité.
• Prévention de risques et de dommages. Pour prévenir une menace sérieuse à la santé ou à la sécurité publique, vos données peuvent être partagées avec les forces de l'ordre ou d'autres personnes capables de prévenir ou réduire ces risques.
• Fonctions gouvernementales. Dans certains cas, les données des militaires et vétérans peuvent être partagées pour la sécurité nationale, la protection de hauts responsables ou des opérations de renseignement.
• Indemnisation des travailleurs. Les données peuvent être partagées pour respecter les lois sur l’indemnisation des travailleurs.
• Rappel de rendez-vous et services de santé. Vos informations peuvent être utilisées pour des rappels de rendez-vous ou pour vous informer sur d'autres traitements ou services de santé.
• Renseignements dépersonnalisés. Vos informations dépersonnalisées peuvent être partagées, notamment dans le cadre de projets de recherche.
• Communication accidentelle. Des mesures seront prises pour la confidentialité de vos données, mais une divulgation accidentelle peut survenir lors d'autres utilisations ou communications autorisées.

Utilisations et communications nécessitant votre autorisation écrite préalable

Nous demanderons toujours votre autorisation écrite avant d'utiliser ou partager vos données. Vous pourrez révoquer cette autorisation par écrit pour arrêter toute utilisation ou communication future basée sur cette autorisation.

Vos droits concernant vos informations

• Limiter l'utilisation et la divulgation de vos données. Nous examinerons votre demande mais ne sommes pas légalement tenus de l'accepter.
• Choisir le mode de communication. Vous pouvez demander l'envoi de vos informations à une adresse ou par un moyen spécifique.
• Accéder à vos données et en obtenir une copie. Vous pouvez voir et copier vos données, généralement sur demande écrite.
• Obtenir un relevé des communications. Vous pouvez demander un relevé des communications de vos données, à l'exception de certaines situations.
• Corriger ou mettre à jour vos données. Vous pouvez demander la correction d'erreurs ou l'ajout d'informations manquantes.
• Obtenir cette notification par courriel. Vous pouvez recevoir cette notification par courriel et demander une copie papier.
• Déposer une plainte concernant nos pratiques de confidentialité
• Si vous pensez que vos droits ont été violés ou si vous désapprouvez une décision concernant l'accès à vos données, vous pouvez déposer une plainte. Vous pouvez également contacter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour plus d'informations ou pour déposer une plainte, contactez-nous :

Courriel : info @ omniasante.com

Date d'entrée en vigueur de cette notification